CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Plume Claire vous recommande de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de signer un devis de demande d’intervention.
Conditions générales de vente de prestations de services, mises à jour en septembre 2022.
Article 1 - 1- Objet
PLUME CLAIRE / CLAIRE PIMENTA DE MIRANDA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, représentée par Claire Pimenta de Miranda, exerce les activités de création de contenus et rédaction sur supports imprimés ou sur Internet, relecture, correction et reformulation de textes existants, optimisation pour le référencement naturel sur Internet, conseil éditorial, recherche iconographique, content et community management. La langue exclusive de rédaction est le français. PLUME CLAIRE / CLAIRE PIMENTA DE MIRANDA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, peut aussi à titre exceptionnel fournir une prestation de conseil en communication et en gestion de projet.
Les présentes conditions générales de vente (qualifiées ci-après par le sigle CGV) régissent l’ensemble des commandes de prestations de services et détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre les soussignés :
PLUME CLAIRE / CLAIRE PIMENTA DE MIRANDA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
6 rue Léo Lagrange 33530 Bassens, France
Contact : contact@plumeclaire.com / 06 80 68 16 86
N° SIRET : 892 665 530 00010
Représentée par Claire Pimenta de Miranda, en sa qualité d’entrepreneure ;
TVA non applicable d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Ci-après désignée comme : “le Prestataire”,
Et
Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non, et ayant requis les compétences de PLUME CLAIRE / CLAIRE PIMENTA DE MIRANDA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, ci-après désignée comme : “le Client”.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de prestations et services du Prestataire conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.
Ces CGV sont consultables sur ce site et envoyées sur simple demande.
Article 2 - Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Aussi, le Client acceptant un devis du Prestataire est invité à conserver une copie des CGV en vigueur le jour de la signature du devis.
Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente (30) jours.
Article 3 - Acceptation
Le Prestataire n’est lié par une commande que sous réserve du retour du devis daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord et commande » par le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
La prestation ne débutera qu’à réception du devis signé accompagné d’un acompte non restituable d’un montant égal à quarante pour cent (40 %) du prix total TTC indiqué sur le devis.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières indiquées dans le devis. À cet égard, les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
Article 4 - Commande et devis
Une commande est définie comme tout ordre du Client portant sur les prestations et les tarifs du Prestataire, acceptés par le Client.
4.1- Devis
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable. Celui-ci vaut conditions particulières et mentionne de manière claire et compréhensible les caractéristiques essentielles des prestations de services, leur prix, leur quantité et leur durée. Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans le devis incluent et excluent les éléments explicitement listés dans l’offre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement. Au-delà de ce second devis, l’établissement d’un nouveau devis sera facturé, conformément au paragraphe “Modification de commande émanant du Client” dans l’article 4.4 “Modification de commande”.
Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le Client sont valables quatorze (14) jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du Client, le devis sera définitivement considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le Client.
La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis. Le devis daté et signé précédé de la mention “bon pour accord et commande” fait office de bon de commande. Il ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes CGV et notamment dans le paragraphe 4.2 “Droit de rétractation”.
4.2 Droit de rétractation
Si le Client est une personne morale
Avant le début de la prestation, le Client peut exercer son droit de rétractation sous quatorze (14) jours, selon les articles L221-16 et L221-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, sans avoir à motiver sa décision, si ces trois (3) conditions sont réunies :
- Le contrat est conclu à distance, en ligne ou hors établissement.
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
- Le Client emploie cinq (5) salariés ou moins.
Si le Client est une personne physique
Avant le début de la prestation, le Client peut exercer son droit de rétractation sous quatorze (14) jours, selon l’article L221-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, sans avoir à motiver sa décision.
Application et renonciation au droit de rétractation, que le Client soit une personne morale ou physique
Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Une case à cocher est également prévue à cet effet sur le devis adressé au Client par le Prestataire. La prestation pourra débuter pendant ce délai sous réserve de l’acceptation du Prestataire et en accord avec son planning professionnel.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des parties. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier. En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.
4.3 Annulation de commande
En cas de résiliation du contrat avant son terme et avant le démarrage de la prestation, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.
- Annulation de commande émanant du Client
Le client ne peut annuler la commande sans accord exprès du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif.
En cas d’acceptation par le Prestataire, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.
En cas de refus de la part du Prestataire, et quel que soit le motif de résiliation, le Client ne peut prétendre à la restitution de l’acompte qui reste acquis par le Prestataire.
Si la prestation a débuté au moment où le Prestataire est informé de la décision du Client d’annuler la commande, se référer au paragraphe “Interruption définitive anticipée par le Client” de l’article 11.3 “Interruption définitive anticipée de l’exécution de la prestation et résiliation”.
- Annulation de commande émanant du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime tel qu’une atteinte portée aux valeurs ou aux principes du Prestataire ou dans le cadre d’une collaboration ne respectant pas la législation française en vigueur. Le Prestataire se réserve également le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment, que la prestation ait débuté ou non, pour, notamment, des raisons médicales, accidentelles ou en cas de force majeure tel que décrit dans l’article 10.3 “Force majeure”. Il est admis que le Prestataire doit avertir instantanément le Client en cas d’incapacité à honorer une commande.
4.4 Modification de commande
- Modification de commande émanant du Client
Le Client peut demander au Prestataire une modification du devis initial sans frais. Cette modification engendrera l’édition d’un second devis qui annulera et remplacera le devis initial. Ce nouveau devis est soumis aux mêmes formalités que le devis initial.
Pour toute modification supplémentaire, au-delà du second devis, des frais de trente euros (30 €) de modification seront facturés au Client. Ces frais seront également appliqués pour toutes les modifications suivantes donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Le Client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison.
- Modification de commande émanant du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients.
Article 5 - Tarifs
5.1 Fixation des tarifs
Le tarif des prestations est donné au Client après évaluation de ses besoins. Le tarif des prestations est calculé en fonction de la nature du service, ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance, ou variable, selon un taux horaire ou, pour la rédaction, un coût établi par nombre de mots, ou au feuillet ou au nombre de caractères/signes, défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie, ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet plumeclaire.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Prestataire.
Le tarif des prestations commandées est celui en vigueur au jour de la passation de commande, notifié sur le devis, dans la date limite de validité du devis, soit quatorze (14) jours.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, il s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les devis en cours ou déjà signés, sauf en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.
Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut de micro-entreprise du Prestataire. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
5.2 Frais et débours
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais (frais de copies, d’affranchissement, de déplacement, d’achat de polices typographiques, d’achat de photographies et illustrations issues de banques d’images, d’achat d’éditeur de texte, logiciels ou outils professionnels…) calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
Aucun frais de livraison ne sera demandé de par la nature dématérialisée des services.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.
5.3 Escompte, remise et ristourne
Les prix ne sont pas négociables.
- Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement avant la date prévue, figurant sur la facture des prestations commandées.
- Remise et ristourne
En cas de prestation sur le long terme, pour remercier la fidélité du Client, ou pour tout autre motif que le Prestataire jugera pertinent, Le Prestataire peut décider d’accorder au Client un geste commercial. Celui-ci sera établi à la discrétion du Prestataire et ne sera soumis à aucune négociation tarifaire supplémentaire.
Article 6 - Modalités de paiement, moyens de paiement et retard
6.1 Modalités de paiement
Un acompte d’un montant de quarante pour cent (40 %), non restituable et déductible de la facture de solde, est demandé systématiquement à chaque établissement de devis. Ce pourcentage est notifié sur chaque devis.
Dans le cas d’une facturation mensualisée, la première mensualité sera versée en guise d’acompte et doit donc être payée avant le début de la prestation.
Dans le cadre d’une prestation urgente, si l’acompte reste impayé alors que la prestation a commencé, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la prestation. Dans ce cas, le Client doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la suspension ou l’arrêt définitif de la prestation.
La facture du solde est adressée par le Prestataire par courrier électronique dans les dix (10) jours ouvrables après la remise des prestations et leur acceptation par le Client.
6.2 Moyens de paiement
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, pour la sécurité des transactions, aux coordonnées bancaires fournies lors de l’établissement du devis et de la facture de solde. Les frais bancaires sont à la charge du client.
6.3 Délai de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture par le Client. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Prestataire, un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de la date d’émission de la facture du solde est toléré pour permettre au Client de régler la facture.
6.4 Retard de paiement
Sans qu’un rappel de la part du Prestataire ne soit nécessaire, la non-réception du paiement au-delà des dix (10) jours de tolérance après la date d’émission de la facture, sera considérée comme un retard de paiement entraînant :
- L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues.
- La suspension des prestations immédiates, des livraisons et toutes autres commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action à l’encontre du Prestataire.
- L’exigibilité de pénalités d’un montant égal à vingt pour cent (20 %) du montant total de la facture par jour de retard. Les pénalités de retard courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, il n’est donc pas nécessaire que le Prestataire envoie une lettre recommandée pour déclencher le droit de percevoir l’indemnité forfaitaire ainsi que des pénalités de retard.
- Une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément à l’article D 441-4 à D 441-6 du Code de commerce.
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit (excepté si le Client ne se manifeste pas pour effectuer les allers-retours prévus dans l’article 9.4 “Droit de modifications substantielles après livraison des contenus”), ce qui entraîne la clôture de la prestation et pourra ouvrir droit à des indemnités de dommages et intérêts au profit du Prestataire. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Si aucun paiement n’est versé pour le compte du Prestataire ou que la prestation est annulée pour non fin de paiement, les contenus produits restent la propriété du Prestataire, qui peut en disposer comme bon lui semble (quelle que soit la prestation).
En l’absence de date de paiement sur la facture, pour cause de paiement “en fin de prestation”, les pénalités de retard sont calculées à partir du trente et unième (31e) jour après réception des contenus.
Article 7 - Lieu de la prestation
Le Prestataire effectue ses prestations au siège social de PLUME CLAIRE / CLAIRE PIMENTA DE MIRANDA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, ou chez le Client. Dans ce cas, les frais de déplacement seront à la charge du Client, selon les conditions mentionnées à l’article 5.2 “Frais et débours”.
Le Prestataire effectue la prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion Internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec son propre véhicule.
Le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage…) lorsque la prestation doit être réalisée sur le site professionnel du client.
Article 8 - Obligations et responsabilités
8.1 Obligations des parties
Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.
8.2 Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations (article 1137 du Code Civil) et en aucun cas d’une obligation de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure, conformément à l’article 10.3 “Force majeure”.
En aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage matériel ou immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat, perte de données, bug, virus informatique…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client, en lien avec les prestations fournies.
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des prestations, le Prestataire s’engage à :
Se donner tous les moyens nécessaires et mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art, avec diligence, professionnalisme, selon les modalités fixées dans le devis.
- Conseiller le Client pendant l’exécution du contrat afin que les prestations de services puissent aboutir dans les meilleures conditions, notamment :
– à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les prestations ;
– à proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en œuvre des solutions d’optimisation ;
– à conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les prestations ou les solutions choisies.
- Garantir que les contenus qu’il propose sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevés de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
- Livrer les contenus dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le Client.
8.3 Obligations et responsabilités du Client
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des prestations et de ce fait renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire. Dans le cas contraire, sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale du Prestataire relative à l’exécution des obligations dont le Prestataire a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas vingt pour cent (20 %) du prix HT du devis.
Dans le cadre des présentes CGV et la commande des prestations, le Client s’engage à :
- Établir une demande détaillée lors de la prise de contact avec le Prestataire. Définir un cahier des charges/brief détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient une restructuration conséquente de la demande initiale lors de la réalisation, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Prestataire le devis daté, signé et régler l’acompte avant le début de la prestation.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais, toutes les informations justes et sincères, les instructions (dont la charte éditoriale), les documents, les éléments graphiques et textuels (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), ainsi que, si nécessaire, les accès à son site Internet pour réaliser l’intégration des textes ou une optimisation des pages du site du Client, nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le Client s’engage à disposer des droits relatifs aux éléments fournis et à communiquer au Prestataire toutes les informations légales à ajouter dans les documents (notamment les crédits photos).
- Prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités, dans le cadre de la réalisation des prestations commandées, des données lui ayant été communiquées par le Client. La responsabilité finale des informations diffusées sur le site Internet et les différents supports de communication incombe au Client.
- Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Régler dans les délais les sommes dues au Prestataire pour l’efficacité et la qualité de la prestation.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
- Maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.
Article 9 - Méthodes de travail, procédés et procédures
Les méthodes de travail, procédés et procédures sont ceux choisis et utilisés par le Prestataire et ne sont pas modifiables.
Dans le cas où le Client modifierait les méthodes de travail, procédés et procédures du Prestataire, il accepte que cette modification puisse altérer la qualité et le temps de la prestation, qui ne peut être calculée précisément au préalable.
Par conséquent, toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation supplémentaire dont le Client devra s’acquitter. En cas de refus de paiement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’exécution de la prestation et d’appliquer le paragraphe “Interruption définitive anticipée par le Prestataire” de l’article 11.3 “Interruption définitive anticipée de l’exécution de la prestation et résiliation”.
9.1 Sous-traitance ou prestataire extérieur
Le Client est d’ores et déjà informé que le Prestataire peut être amené à sous-traiter une partie des prestations qui ne seraient pas de son ressort ou à faire appel à des prestataires complémentaires (par exemple, pour effectuer un audit technique du site web du Client, pour lui fournir des backlinks ou des photographies professionnelles et personnalisées…).
Le Prestataire est autorisé par le Client à sous-traiter et céder tout ou partie des prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
En cas de cession du présent contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du contrat.
9.2 Test de rédaction gratuit
Le Prestataire n’est pas dans l’obligation d’accepter un test de rédaction gratuit, dans la mesure qu’il n’y a aucune certitude d’obtenir le contrat avec le Client et que cela coûte du temps sans possibilité de paiement.
Un portfolio de travaux écrits pour Internet ou pour des supports papier est à la disposition du Client sur le site Internet du Prestataire plumeclaire.com.
À la demande du Client, le Prestataire pourra envoyer une sélection de textes et d’articles en lien avec le secteur d’activité du Client, ou, à défaut, des thèmes proches du secteur d’activité du Client.
9.3 Nombre de mots en rédaction
Pour toute rédaction, une variation du nombre de mots par rapport au nombre établi dans le devis est possible.
Pour définir le nombre de mots, le Prestataire prend en compte le sens du texte, sa pertinence et son efficacité. Il est donc possible que le nombre final de mots ne soit pas strictement égal à celui établi dans le devis.
Ainsi dans la limite de plus ou moins cinq pour cent (+/- 5 %) du nombre de mots établi par le devis, le Prestataire n’exercera pas de surfacturation, ni ne pratiquera de remboursement dans cette limite.
9.4 Droit de modifications substantielles après livraison des contenus
Dans le cadre de la rédaction de contenus, des allers-retours pour faire des ajustements sont possibles (et compris dans le prix de la prestation), durant une période de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de deux (2) allers/retours par contenu. Au-delà de ce nombre, ils seront facturés sous forme d’optimisation du contenu dont le prix apparaîtra sur la facture définitive.
Le non-retour sur les contenus sera pris dans ce cas pour acceptation des textes et déclenchera la clôture de la prestation et mise en paiement de la facturation finale ou mensuelle, en fonction du type de prestation, dont le Client devra s’acquitter dans les plus brefs délais.
Les pénalités de retard explicitées dans l’article 6.4 “Retard de paiement” des présentes CGV, seront donc applicables dès le premier jour suivant la date de facturation ou en l’absence de date, à partir du trente et unième (31e) jour après livraison des contenus.
- Les cas de modifications non substantielles
Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de sujet, de briefing, de structure et/ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de trois (3) heures. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.
- Modification des contenus par le client
Les textes peuvent être modifiés par le Client sans en avertir le Prestataire à condition que les ajustements soient mineurs et substantiels et/ou que le nom de l’auteur ne figure pas sur la publication.
Article 10 - Délai de mise en œuvre et force majeure
10.1 Délai de mise en œuvre
La réalisation des prestations s’effectue à partir d’un brief écrit décrivant suffisamment bien les prestations à réaliser. Afin de réaliser les prestations dans les meilleurs délais, le Client s’engage donc à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, avant la date de début de la prestation.
À défaut, le Prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai prévu aux conditions particulières, le cas échéant. Il exécutera la prestation dans un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.
La réalisation des prestations confiées au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif, à défaut de dispositions spécifiques dans le devis. Bien que le Prestataire mette tout en œuvre pour respecter les délais souhaités par le Client, les délais de réalisation des prestations ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire et ne peuvent ni engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni justifier la résiliation du contrat en cause en dehors des conditions prévues dans le paragraphe “Interruption définitive anticipée par le Client” de l’article 11.3 “Interruption définitive anticipée de l’exécution de la prestation et résiliation” des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de repousser l’échéance finale sans encourir de désagrément financier ou moral de la part du Client, selon les situations suivantes :
- Maladie ou accident.
- Décès d’un proche.
- Demande par un autre Client dont l’urgence de la prestation a clairement été avérée.
10.2 Délais d’urgence
Il est à noter qu’un supplément sera appliqué pour les prestations demandées en urgence (une (1) semaine et moins) ou nécessitant une intervention en soirée ou le week-end. Ceci, dans le cas où leur prise en charge serait acceptée par le Prestataire.
10.3 Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution des prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, le Prestataire informera aussitôt le client par email ou téléphone.
Constituent notamment des cas de force majeure, les guerres et conflits politiques, les pandémies, les incendies, les inondations et toutes catastrophes naturelles, les maladies, accidents et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, l’interruption de connexion internet ou de la fourniture d’énergie, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.
En cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente (30) jours. Le Prestataire proposera alors au Client un remplaçant ou une solution de remplacement. Passé ce délai de suspension de trente (30) jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet huit (8) jours à réception de cette notification. Le Prestataire facturera au Client au prorata de la prestation réalisée.
Article 11 - Durée, suspension ou interruption définitive anticipée de l’exécution de la prestation et résiliation
11.1 Durée du contrat
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité de quatorze (14) jours ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon des conditions particulières.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution des prestations convenues et du règlement par le Client de celles-ci.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
Le contrat à durée indéterminé peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit contre accusé de réception exprès (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise au destinataire), à effet du trente et un (31) décembre de l’année en cours, à condition de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois, sauf modalités différentes stipulées aux conditions particulières.
11.2 Suspension de l’exécution de la prestation
En cas de demande de suspension d’exécution de la prestation du fait du Client, celui-ci fournira au Prestataire une date de reprise des travaux. Le délai initial sera prolongé de plein droit du même délai.
Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue. Dans le cas d’une deuxième impossibilité de reprise de la prestation, le Client en informera le Prestataire quatre (4) semaines au moins avant la date de reprise prévue, faute de quoi la facturation reprendra de plein droit, même si le Prestataire ne peut pas recommencer à travailler.
Une troisième possibilité de report n’est pas prévue. Si le Prestataire ne peut toujours pas reprendre son travail et que la date limite de paiement est arrivée à échéance, le Client sera tenu de payer la prestation, même non réalisée.
11.3 Interruption définitive anticipée de l’exécution de la prestation et résiliation
- Interruption définitive anticipée par le Client
Le contrat, quelle que soit sa durée, peut être résilié par le Client à tout moment. Lorsque le Client entend mettre fin par anticipation à une prestation commandée et qui a débuté, il devra en notifier le Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à contact@plumeclaire.com et attendre d’avoir reçu l’accusé de réception du Prestataire pour que la résiliation soit effective (les simples accusés de lecture ou de remise au destinataire étant exclus). Le Client peut interrompre le contrat en cas de :
– Manquement du Prestataire à son obligation d’exécution dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
– Refus du Prestataire de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques sont à la charge exclusive du Prestataire.
– D’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze (15) jours.
- Interruption définitive anticipée par le Prestataire
Le contrat, quelle que soit sa durée, peut être résilié par le Prestataire à tout moment. Lorsque le Prestataire entend mettre fin par anticipation à une prestation commandée et qui a débuté, il devra en notifier le Client par lettre recommandée avec accusé réception après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de sept (7) jours (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre). Le Prestataire peut interrompre le contrat en cas de :
– Refus du Client que le Prestataire livre la prestation.
– Non-paiement du prix (ou du solde de la facture) à sa date d’exigibilité.
– Non communication au Prestataire des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la prestation.
– Non mise à disposition au Prestataire d’un espace de travail propre et calme lui permettant d’accomplir sa mission, dans le cadre d’une prestation dans les locaux du Client.
– Allongement du temps de travail dans le cas d’une complication avec le Client, avec refus de paiement des heures supplémentaires réalisées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra s’acquitter du paiement du travail réalisé.
– Risque pour la sécurité et l’intégrité du Prestataire notamment pour accéder aux locaux du Client, en présence de personnes présentant un risque.
– Comportement inapproprié envers le Prestataire.
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer au Client les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de deux cents euros (200 €) HT à titre de dommages et intérêts, en conservant, le cas échéant, la totalité des sommes préalablement versées par le Client.
Article 12 - Livraison des prestations de services
12.1 Délai de livraison des prestations
Le Prestataire s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté conformément à l’article 10 “Délai de mise en œuvre et force majeure” des présentes CGV. Dans cette hypothèse, il informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputés au Client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du Client, la date de livraison se verra différée en conséquence.
12.2 Format des livrables
La livraison se fait sous forme digitale, la plupart du temps par mail au format Acrobat (.pdf) et/ou via un service de partage de fichiers comme Google Drive. Sur demande et moyennant un supplément tarifaire, un contenu destiné à être publié sur Internet peut être inséré dans le CMS (WordPress, etc.) selon les conditions stipulées dans l’offre de service.
Pour toute prestation de rédaction de contenu à destination d’Internet et sous réserve que l’option optimisation pour le référencement naturel/SEO soit incluse dans le contrat, le Prestataire fournira un document au Client avec toutes les instructions à suivre et les éléments à intégrer en vue de la bonne optimisation du contenu sur Internet.
12.3 Validation des livrables
À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre par écrit, de manière claire et explicite, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et éventuelles modifications à apporter dans la limite du nombre d’allers-retours prévus dans l’article 9.4 “Droit de modifications substantielles après livraison des contenus” des présentes CGV.
À défaut de validation des livrables, ou sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le Client, et le montant du solde des prestations sera dû.
12.4 Refus des livrables
Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le Client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité d’un travail fourni étant subjective et variable d’un individu à un autre.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les contenus éditoriaux livrés par le Prestataire sont des textes originaux et non dupliqués.
13.1 Réserve de propriété
À défaut d’une convention écrite liée à une cession intégrale des droits intellectuels, des droits d’auteur, de publication, de modification et de commercialisation, le Client acquiert le droit d’utilisation et d’exploitation des contenus réalisés par le Prestataire à la réception du paiement intégral de la facture de solde. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les contenus des prestations vendues et restées impayées.
À défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
13.2 Retour de propriété
Le Prestataire peut procéder à un retour de propriété complet ou partiel, et réutiliser les contenus qu’il a créés si :
- Le Client ne publie pas les textes dans les douze (12) mois.
- Les textes sont supprimés du site internet du Client dans les douze (12) mois.
- Le site internet du Client est fermé définitivement dans un délai de douze (12) mois.
- Le Client ne retient pas la proposition de contenus du Prestataire.
- Le Client modifie les textes originaux du Prestataire pour écrire sa propre version. Dans ces deux derniers cas, les textes initiaux proposés par le Prestataire au Client restent la propriété du Prestataire.
13.3 Principe de cession
La reproduction et la réédition des contenus du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouveau contrat. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
Article 14 - Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles écrites ou orales qu’il serait amené à connaître sur le Client lors du déroulement de la prestation. Il appartient au Client de fixer le degré et les limites de la confidentialité des informations fournies.
Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues à l’écrit et à l’oral et des documents afférents au contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci, pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration du contrat.
Afin de protéger ses documents de toutes avaries, pertes, le Client s’engage à n’envoyer que des copies desdits documents au Prestataire.
Cette clause peut être complétée par toute disposition propre au Client et annexée aux présentes CGV.
Article 15 - Référence pour promotion et mention commerciale
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations effectuées sur ses différents supports de communication (site Internet, réseaux sociaux, blogs, supports de communication imprimés, etc.). Le Client autorise notamment le prestataire à faire figurer nom de la marque ou de l’entreprise, logo, url et nature de la prestation à titre de référence. Si le client ne souhaite pas être cité par le Prestataire dans le cadre de ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement avant la signature du devis. Il en va de même pour les avis et recommandations que le Client écrira à propos du Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à conserver dans leur version finale des exemplaires des documents qu’elle aura produits.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation d’un contenu, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Rédactrice : Claire Pimenta de Miranda”, assortie lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site web www.plumeclaire.com.
Article 16 - Droit applicable, réclamation et litige
Toutes les clauses figurant des présentes CGV ainsi que le devis sont soumis au droit français.
16.1 Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être portée à la connaissance du Prestataire par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation concernée, accompagnée des éléments d’information suivants :
- objet de la réclamation,
- coordonnées complètes du Client : nom/prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
- date et référence du devis,
- tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès du Prestataire en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données. En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera le Prestataire afin qu’une solution amiable soit recherchée. Le Prestataire et le Client se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
16.2 Litige
À défaut d’accord à l’amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution de leurs accords ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, sera de la compétence du tribunal du ressort du lieu de la réception des prestations.